Amendement n° 32 Adopté

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « II. –  L’article 9 de la loi n°86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Doit porter la mention « Victime du terrorisme » l’acte de décès de toute personne mentionnée au I. ».

Ce sous-amendement a pour objet de placer la partie de l'amendement qui concerne les victimes de terrorisme dans la loi du 9 septembre 1986. Par ailleurs, ces personnes bénéficient d'ores et déjà des dispositions de l'article 26 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990, qui leur ouvre les mêmes droits que les victimes civiles de la guerre.