Mme Marie-Françoise Bechtel

Supprimer cet article.

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"À la fin de l’article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « direct » est supprimé."

"La région, collectivité territoriale de la République, s’administre librement par un conseil élu, composé de représentants des départements, des intercommunalités et des métropoles situés sur son territoire. Ces représentants dont le nombre est fixé par la loi sont désignés par chacune des collecti

Les régions et collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution, s’administrent librement par des conseils élus composés de conseillers départementaux ainsi que de représentants des communautés de communes et d’agglomération et, lorsqu’elles existent, des métropoles situées dan

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les compétences exercées par les régions le sont sans préjudice de la coopération interrégionale, notamment entre des universités appartenant à des régions différentes. ».

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 4132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il réunit une fois par an le bureau du conseil régional et examine avec celui-ci le bilan des actions menées par la région, dans le cadre de ses compétences, au regard de

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Les départements font l’objet d’une procédure de regroupement dont l’objectif est d’aboutir au nombre maximal de soixante départements sur l’ensemble du territoire métropolitain. « La fusion deux à deux de la plupart des départements limitrophes est fixée par une lo

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil régional peut décider que ses services sont répartis dans différentes communes au sein du territoire régional, afin d’assurer une gestion équilibrée et de compenser les inégalités résultant de l’éloignement géographique de certaines parties

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Les services régionaux de l’État sont situés tant au siège de la Préfecture de région que dans d’autres villes au sein du territoire de la région. ».

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de bénéficier des compétences spécifiques, notamment en matière de développement économique, d’aménagement du territoire et de gestion des grandes in

Le deuxième alinéa de l’article 48 du règlement de l’Assemblée Nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La conférence des Présidents fixe, dans le respect des priorités qu’exige l’examen des textes, un nombre de semaines continues durant lesquelles il ne se déroule aucune séance pub

Après l’alinéa 4 de l'article 89 du Règlement de l’Assemblée Nationale, il est inséré un alinea ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions de l’art 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l’irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le Président

Après l’alinéa 4 de l'article 89 du Règlement de l’Assemblée Nationale sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les dispositions de l’art 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l’irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le Préside

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «  Le déontologue est soumis aux mêmes obligations que celles prévues pour les députés par la loi de Transparence de la vie publique. Sa déclaration est faite auprès du Bureau de l’Assemblée Nationale. Elle peut être consultée par tout député qui en fai

ETAT B Mission « Direction de l’action du Gouvernement » Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sont ainsi modifiés : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 4 500 000       

L’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les établissements dont le chiffre d’affaire est supérieur à 1 million d’euros, la taxe telle

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 442‑5‑1, les mots : « la fréquentation par celui-ci d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son » sont remplacés par les mots : « des motifs dûment justifiés,

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois »

Le f de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « f. Sont âgés de plus de 70 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également ap

Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, la première occurrence du nombre : « 75 » est remplacée par le nombre : « 70 ».

Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, la seconde occurrence du nombre : « 75 » est remplacée par le nombre : « 70 ».

Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants, âgés ».

Au deuxième alinéa du 3 du I de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « et que chacun d’entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, » sont supprimés.

Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le taux : « 10 % », est inséré le mot : « maximum » ; 2° À la seconde phrase du même alinéa, après le taux : « 100 % », est inséré le mot : « maximum » ; 3° Il est

Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles le montant de la réduction est appliqué, après mise en demeure de l’entreprise de se conformer à ses obligations. ».

Le quatrième alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il en est de même pour toute affection ou tout symptôme médicalement constaté liés au surmenage d’origine professionnelle notamment en cas de pression excessive sur les délais de

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Pour les emprunts à long terme libellés en euros, le ministre des finances et des comptes publics rend compte annuellement au Parlement des mesures prises pour inciter les détenteurs résidents à souscrire une part significative des titres de la de

L’article 5 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est ainsi rétabli : « Art. 5.  – Les entreprises cédant un fonds de commerce ayant nécessité pour sa création une autorisation administrative de création ou des titres de so

Le dix-neuvième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les établissements dont le chiffre d’affaire est supérieur à 1 million d’euros, la taxe telle

Le I de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt compétitivité‑emploi n’est pas ouvert aux titulaires d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée au titre de l’article L. 752‑1 du code de commerce ni aux professi

Au deuxième alinéa de l’article 302  bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : «  12 € ».

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le domaine de la chimie du végétal, les politiques publiques soutiennent la recherche, l’innovation et le développement industriel afin de concourir à la réduction de la consommation de produits pétroliers et participer à l’effort industriel de r

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  f) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229‑5 du code de l’environnement ou celles » sont supprimés.

«  Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Performance environnementale de la commande publique «  Art. L. 228‑4. –  La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produit

Au premier alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « ou pornographique » sont remplacés par les mots : « , pornographique ou relatif à un acte terroriste réel ou simulé, ».

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l’article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en f

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Au sixième alinéa, après le mot : « surcoûts », est inséré le mot : « justifiés » ; ».

Après le mot : « apologie », supprimer la fin de l’alinéa 13.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce récépissé ouvre, sur le seul territoire national, l’ensemble des droits garantis par la détention d’une carte nationale d’identité. ».

La région, collectivité territoriale de la République, s’administre librement par un conseil élu, composé de représentants des départements, des intercommunalités et des métropoles situés sur son territoire. Ces représentants dont le nombre est fixé par la loi sont désignés par chacune des collectiv

Les compétences exercées par les régions le sont sans préjudice de la coopération interrégionale, notamment entre des universités appartenant à des régions différentes.

L’article L. 4132‑24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il réunit une fois par an le bureau du conseil régional et examine avec celui-ci le bilan des actions menées par la région, dans le cadre de ses compétences, au regard des objectifs de

À la fin de l’article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « direct » est supprimé.

Les régions et collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution, s’administrent librement par des conseils élus composés de conseillers départementaux ainsi que de représentants des communautés de communes et d’agglomération et, lorsqu’elles existent, des métropoles situées dan

L’article L4132‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Il réunit une fois par an le bureau du conseil régional et examine avec celui-ci le bilan des actions menées par la Région, dans le cadre de ses compétences, au regard des objectifs de développement et d’amén