Amendement n° II-232 Sans sort

Le f de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « f. Sont âgés de plus de 70 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 70 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. ».

En application de l’article 195 du CGI, les veuves de personnes âgées de plus de 75 et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial à la condition qu’elles soient âgées de plus de 75 ans. Cet amendement a un triple objectif : Il vise d’abord à permettre aux personnes âgées de plus 70 ans (et non plus de 75 ans), titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Il vise aussi à permettre aux conjoints survivants, remplissant les critères ci-dessus (« personnes âgées de plus de 70 ans titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ») de bénéficier de la demi-part supplémentaire à partir de 70 ans et non plus de 75 ans. Il vise enfin, en remplaçant le mot « veuves » par les mots « conjoints survivants », à considérer la possibilité qu’un homme puisse également être le conjoint survivant.