Amendement n° II-229 Sans sort

Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants, âgés ».

En application de l’article 195 du CGI, les veuves de personnes âgées de plus de 75 et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial à la condition qu’elles soient âgées de plus de 75 ans. Cet amendement vise, en remplaçant le mot « veuves » par les mots « conjoints survivants », à considérer la possibilité qu’un homme puisse également être le conjoint survivant.