Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 167 Retiré
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 novembre 2014· sort le 20 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Les services régionaux de l’État sont situés tant au siège de la Préfecture de région que dans d’autres villes au sein du territoire de la région. ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prendre en compte l’agrandissement du périmètre régional qui risquerait de conduire à une concentration extrême des lieux d’exercice du pouvoir exercé à l’échelle régionale, aboutissant par là au paradoxe d’une centralisation régionale au détriment des territoires périphériques.
Ce risque est particulièrement avéré lorsque la capitale régionale n’est pas proche du centre géographique de la région. Il en serait ainsi dans la grande région Nord Pas de Calais - Picardie en ce qui concerne l’ensemble du territoire picard. Ce dernier souffre déjà d’une certaine excentration par rapport à son actuelle capitale régionale, Amiens, capitale qui n’est pas reliée par le train à plusieurs chefs-lieux d’arrondissement tels Soissons mais aussi Châteaux Thierry. De nombreux habitants du Département de l’Aisne ne peuvent ainsi rejoindre leur actuelle capitale régionale sans passer par Paris. Les faits d’un éloignement supplémentaire vers le nord conduit ainsi à renforcer l’enclavement du département de l’Aisne. Dans ces conditions il serait à la fois de bonne gestion et de bonne justice de prévoir une répartition des services de l’État. Rien n’oblige en effet à l’heure du numérique ces derniers à être concentrés dans la capitale régionale. Une répartition équilibrée sur le territoire des services de l’État contribuerait en outre à la revitalisation de ces territoires. Si le cas de la Picardie est particulièrement emblématique, les considérations ci-dessus s’appliquent aussi à d’autres régions de grande taille tel l’Aquitaine Limousin Poitou Charente ou encore la grande région Bourgogne -Franche-Comté, Auvergne - Rhône Alpes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.