Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-233 Sans sort
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 octobre 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en OPEX durant au moins 3 mois et non pas 4 mois. Il invite à prendre en compte les conditions sans cesse plus difficiles qui caractérisent les opérations dans lesquelles sont engagées sur des fronts divers les militaires des armées françaises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.