Amendement n° II-230 Sans sort

Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, la seconde occurrence du nombre : « 75 » est remplacée par le nombre : « 70 ».

En application de l’article 195 du CGI, les veuves de personnes âgées de plus de 75 et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial à la condition qu’elles soient âgées de plus de 75 ans. Cet amendement vise à permettre aux conjoints survivants, de bénéficier de la demi-part supplémentaire à partir de 70 ans et non plus de 75 ans.