Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-231 Sans sort
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 octobre 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, la première occurrence du nombre : « 75 » est remplacée par le nombre : « 70 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux personnes âgées de plus 70 ans (et non plus de 75 ans), titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de bénéficier d’une demi-part supplémentaire
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.