Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL265 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Le stage professionnel à l’installation appelé SPI doit être suivi par les futurs chefs d’entreprise qui s'inscrivent au répertoire des métiers. Des dispenses sont prévues en faveur de certains futurs chefs d’entreprise au regard de leur formation.
L’article 38 créer une instabilité dans ce système car il fait du SPI actuel, qui est un préalable à l’immatriculation au répertoire des métiers, or aucune sanction n’est prévue pour cette obligation de stage. Ce dispositif n’offre donc pas de sécurité juridique suffisante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.