Culture : promotion des langues régionales · promotion langue régionale
Amendement n° 75 Rejeté
Mme Marie-Françoise Bechtel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
A supposer que les collectivités locales n’aient pas le pouvoir de prévoir une signalétique en langue régionale sur les bâtiments publics ou voies de circulation, il n’est pas conforme aux principes constitutionnels de les obliger à le faire à la demande de la Région sans porter atteinte à l’interdiction de toute tutelle d’une collectivité sur une autre. S’il s’agit de le faire par voie « conventionnelle ou contractuelle » (sic), une disposition législative n’est pas nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.