Amendement n° CL54 Adopté

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l’état d’urgence. »

Le contrôle par le Parlement de l’état d’urgence avait été admis à l’occasion de la dernière loi prorogeant l’état d’urgence. Inscrire ce contrôle dans la Constitution est une des raisons pour lesquelles les signataires du présent amendement regardent le présent projet de révision constitutionnelle comme justifié. Dans l’esprit des institutions de la Vème République, il appartient au texte fondamental de répartir les pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. La précision apportée par le présent amendement appartient dès lors bien à l’ordre constitutionnel. Cette précision est en outre tout à fait opportune. Les progrès de l’état de droit dans notre pays sont dus et seront dus dans le futur au plein exercice par les représentants de la souveraineté populaire de leurs prérogatives. S’agissant de situations sensibles affectant la nation toute entière, l’équilibre des droits et libertés en regard de la nécessité des mesures de police administrative doit être non seulement fixé en amont par le législateur mais encore faire l’objet d’un suivi par celui-ci. Il serait au demeurant paradoxal que le contrôle parlementaire prévu à l’article 34 et qui débouche sur l’évaluation des politiques publiques ne s’étende pas aux politiques qui, par leur nature provisoire, supposent un contrôle accompagnant leur mise en place.