Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1763 Tombé
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 2323‑56 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Le comité d’entreprise peut demander toute information complémentaire utile dans le cadre de cette consultation. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la transparence du dialogue entre employeur et salariés concernant l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi. Il instaure un droit de regard du comité d’entreprise qui va au-delà de la seule base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323‑7‑2.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Frédéric Barbier, Marie-Françoise Bechtel, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Valérie Corre, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Éric Jalton, Anne-Yvonne Le Dain, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Monique Orphé, Christophe Premat, Frédéric Roig, Cécile Untermaier, Jean-Michel Villaumé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.