Mme Huguette Bello

I. – Le premier alinéa de l’article L. 781‑36 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chef d’exploitation ou d’entreprise peut toutefois demander l’application des modalités de calcul prévues au 1° de l’article L. 731‑42. » II. – La perte de recettes

À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1605 nonies du code général des impôts, après le mot : « fonds », sont insérés les mots : « participe, à hauteur de 50 % de son montant, au financement de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et ».

Le IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

I. – L'article L. 2336‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Aux deux premières phrases, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Le II e

Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1700 ».

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , d’activités de recherche, de développement et d’innovation »

Compléter l'alinéa 2 par les mots  : «  lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »

Les ambassadeurs délégués à la coopération régionale sont basés dans leur zone géographique respective.

L’article L. 1803‑14 du même code est ainsi rédigé : « L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutt

L’article L. 1803‑14 du même code est ainsi rédigé : «  Art. L. 1803‑14 . – L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité emploie des fonctionnaires de l’État ainsi que, le cas échéant, des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositi

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en œuvre un plan d’achèvement de l’égalité sociale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

À l'intitulé du titre IV, après le mot : « relatives », insérer les mots : « au désenclavement aérien, ».

À la seconde phrase, après le mot : « objectif », insérer les mots : « , qui intègre les logements étudiants, ».

À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot : « métropole » les mots : « France hexagonale ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en œuvre un plan d’achèvement de l’égalité sociale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

I. – La récupération sur succession par l’État au titre de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées n’est pas exigible lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est com

À l’alinéa 1, après le mot : « naturel, », insérer les mots : « de leur situation géographique ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « métropolitain », les mots : « de la France continentale ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « contribuent, par les politiques publiques qu’ils mettent en œuvre, », les mots : « mettent en œuvre des politiques publiques qui visent ».

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : Dans un objectif d’égalité réelle, la réduction des écarts de développement des outre-mer au sein de la République française constitue une priorité de la Nation.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le processus des formations des prix des billets d’avion entre les outre-mer et la France continentale.

Conditionnant l’égalité réelle et le développement économique des outre-mer, la continuité territoriale numérique constitue une priorité du Plan France Très Haut débit et bénéficie à ce titre de mesures destinées à compenser les surcoûts structurels des investissements en faveur de la connectivité.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre IV : « Dispositions en faveur du désenclavement aérien, numérique et maritime des outre-mer »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public. »

Après l’alinéa 471, insérer les sept alinéas suivants : «  Art. L. 3133-1-1.  - Dans les collectivités relevant de l’article 73 et 74 de la Constitution, les jours fériés ci-après qui commémorent l’abolition de l’esclavage sont des jours chômés : « 1° 27 avril pour Mayotte ; « 2° 22 mai pour l

Au troisième alinéa de l’article L. 2222‑1 du code du travail, les mots : « les départements d’outre-mer, » sont supprimés.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 2323-8 il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 2323-12 est complété par une phrase a

Supprimer les alinéas de 336 à 367.

Supprimer les alinéas de 276 à 335.

Supprimer les alinéas de 250 à 262.

Supprimer les alinéas de 223 à 249.

Supprimer les alinéas de 200 à 222.

Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : «  Chapitre 1 er bis   «  Nature de la relation de travail «  Art. L. 7341‑2 . – Le travailleur mentionné à l’article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance écon

Supprimer les alinéas 175 à 199.

Supprimer les alinéas de 156 à 174.

Supprimer les alinéas de 136 à 155.

Supprimer les alinéas de 112 à 135.

Supprimer les alinéas de 63 à 108.

Supprimer les alinéas de 33 à 62.

À la première phrase de l’article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

À l’alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

À l’alinéa 305, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 5 à 32.

À l’alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 629 à 636.

À l’alinéa 238, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 601 à 628.

À l’alinéa 214, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Supprimer les alinéas de 573 à 600.