Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4309 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 471, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. L. 3133-1-1. - Dans les collectivités relevant de l’article 73 et 74 de la Constitution, les jours fériés ci-après qui commémorent l’abolition de l’esclavage sont des jours chômés :
« 1° 27 avril pour Mayotte ;
« 2° 22 mai pour la Martinique ;
« 3° 27 mai pour la Guadeloupe et Saint-Martin ;
« 4° 10 juin pour la Guyane ;
« 5° 9 octobre pour Saint-Barthélemy ;
« 6° 20 décembre pour la Réunion. »
Exposé sommaire
Il s’agit, à l’image des dispositions particulières inscrites à l’article L. 3134‑13 du code du travail , pour les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin d’inscrire dans le code du Travail les jours fériés locaux prévus par la loi du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les collectivités d’outre-mer.
Depuis plus de 30 ans, l’usage fait que ces jours fériés sont aussi chômés.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.