Amendement n° 2 Sans sort

À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1605 nonies du code général des impôts, après le mot : « fonds », sont insérés les mots : « participe, à hauteur de 50 % de son montant, au financement de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et ».

Le déclassement des terres agricoles a aussi comme conséquence de diminuer l’assiette de cotisations au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cet amendement vise à limiter les pertes de recettes que provoque l’artificialisation des terres pour le régime de retraite agricole.