Amendement n° 4308 Tombé

Au troisième alinéa de l’article L. 2222‑1 du code du travail, les mots : « les départements d’outre-mer, » sont supprimés.

Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité qui dure depuis plus de 20 ans entre les salariés selon qu’ils travaillent en France continentale ou dans une Région d’Outremer. Issu de l’article 16 de la loi Perben (1994), cet alinéa prévoit que « Les conventions et accords dont le champ d’application est national précisent si celui-ci comprend les départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. » Cette disposition a de conséquences non négligeables : La première est qu’une faible proportion de salariés ultra-marins sont couverts par une convention collective (nationale ou régionale) alors même que la France est le pays qui compte le plus fort pourcentage de salariés (plus de 90 %) couverts par une convention collective ou un statut. La deuxième conséquence est que les salariés qui travaillent dans les Régions d’outre-mer sont exclus des dispositions conventionnelles et des accords salariaux. Enfin, elle contribue à créer un climat conflictuel défavorable au dialogue social. Les arguments en faveur du statu quo sont connus : déficit d’information des partenaires sociaux, réalités économiques différentes, difficultés du dialogue social. De fait, l’application des conventions collectives nationales aux Outre-mer est devenue un angle mort des négociations. Si l’objectif, maintes fois réaffirmée, de cet alinéa 3 est « de permettre à chacun de connaître sans ambiguïté la position des partenaires sociaux quant à l’application de leurs accords outre-mer » (voir JO du 11 février 2014 – réponse du Ministre des Outre-mer), il est extrêmement rare que la question de l’applicabilité et de l’adapation des textes à l’Outre-mer soit à l’ordre du jour des négociations.