Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL104 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le processus des formations des prix des billets d’avion entre les outre-mer et la France continentale.
Exposé sommaire
En février dernier, le Ministre de l’économie, des finances et du numérique avait annoncé que des investigations seraient entreprises par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des compagnies aériennes desservant les Outre-mer pour une clarification de leurs pratiques tarifaires.
Cet amendement vise à porter à la connaissance du Parlement le résultat des investigations de la DGCCRF.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.