M. Frédéric Lefebvre

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport en vue de la réalisation à titre expérimental par les départements d’une région et le conseil régional de mesures visant à fusionner les allocations sociales don

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Le II du même article est complété par un d ainsi rédigé : «  d)  Produit des plans d’épargne retraites par capitalisation souscrits à l’étranger lors de l’exercice d’une activité salariée dont le paiement est effectué par une

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que sur les modalités de prélèvement des contributions sociales, notamment la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source frança

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le II de l’article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « « II  bis . – Sont assujetties à la contribution à l’audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en Fr

I. – Compléter l’alinéa 315 par la phrase suivante : « Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l’article 4B au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1 er  janvier 2018, bénéficient l’année de leur re

I. – À l’alinéa 315, après le mot : « contribuables », insérer les mots : « au sens de l’article 4 A du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’un

À l’alinéa 174, supprimer les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».

I. – Après l’alinéa 169, insérer les trois alinéas suivants : « 14° bis A Après l’article 1668 D, est inséré un article 1671‑0 ainsi rédigé : «  Art. 1671‑0.  – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

I. – Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Ce ratio de 80 % est calculé en excluant de la base de calcul les liquidités du fonds en attente d’investissement. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : «  d) Il est devenu actionnaire de la société lors des trois première années suivant la constitution de la société. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « à chacune des lignes du compte-titres ».

Supprimer les alinéas 22 et 23.

À l’alinéa 17, après le mot : « France », insérer les mots : « dans un État non coopératif ».

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l’année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes » les mots : « à son choix sur les plus-values

I. – Compléter l’alinéa 286 par la phrase suivante : « Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l’article 4B au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1 er  janvier 2018, bénéficient l’année de leur reto

I. – À l’alinéa 286, après le mot : « contribuables », insérer les mots : « au sens de l’article 4 A du code général des impôts ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due con

À l’alinéa 163, supprimer les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».

I. – Après l’alinéa 157, insérer les trois alinéas suivants : « 14° bis A Après l’article 1668 D, est inséré un article 1671‑0 ainsi rédigé : «  Art. 1671‑0.  – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

I. – Après l’alinéa 150, insérer les trois alinéas suivants : « 14 bis Après l’article 1668 D, est inséré un article 1671‑0 ainsi rédigé : «  Art. 1671‑0.  – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44

I. – Compléter l’alinéa 275 par la phrase suivante : « Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l’article 4B au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1 er  janvier 2018, bénéficient l’année de leur reto

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport en vue de la réalisation à titre expérimental par les départements d’une région et le conseil régional de mesures visant à fusionner les allocations sociales dont elles on

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les départements d’une région et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner les allocations sociales dont elles ont la respo

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport la situation des retraités établis hors de France poly-pensionnés.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2017, un rapport sur la mise en œuvre de l’accord de reconnaissance mutuelle des diplômes d’infirmier entre la France et le Québec.

I. – Le III de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , à l’exception du  e  bis du I, » sont remplacés par les mots : « ci‑dessus » ; 2° Le deuxième alinéa est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Le II du même article est complété par un d ainsi rédigé : «  d)  Produit des plans d’épargne retraites par capitalisation souscrits à l’étranger lors de l’exercice d’une activité salariée dont le paiement est effectué par une

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents.

À l’alinéa 154, supprimer les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er  janvier 2017.

Aux derniers alinéas des articles 164 D et 223 quinquies A, au premier alinéa du 2°du II, au second alinéa du III et à la première phrase du second alinéa du 2° du IV de l’article 244 bis A, au dernier alinéa de l’article 885 X et au dernier alinéa de l’article 990 F du code général des impôts, les

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport sur l’application de la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la frau

Le chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 380‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 380‑5. –  Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent le

Au plus tard au 15 février 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de français résidant à l’étranger hors Union européenne retraités et cotisants à la caisse des Français à l’étranger, afin d’une part de déterminer ceux qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II, la seconde occurrence des mots : « d’un » est remplacée par les mots : « de deux » ; 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d’exi

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 201 7, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : – L’activité de la Caisse des Français de l’étranger ; – La réglementation relative à la délivrance des certificats

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

I. – À l’alinéa 275, après le mot : « contribuables », insérer les mots : « au sens de l’article 4 A du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concur

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II.  – Le I entre en vigueur à compter du 1 er  janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa

I. – Après le mot : « mobilières », la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 500 000 €. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

I. – Après le b du 1°  bis du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur, personne physique, ayant investi dans une société visée à l’article 239  bis  AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professio

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après l’article 150‑0 D  ter , il est inséré un article 150‑0 D  quater ainsi rédigé : «  150‑0 D  quater. – L’abattement prévu à l’article 150‑0 D  ter s’applique en totalité dès la première année de détention au-delà de la troisième année p

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en fonction d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge. ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le II de l’article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Sont assujetties à la contribution à l’audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au s

Aux derniers alinéas des articles 164 D et 223  quinquies  A, au premier alinéa du 2°du II, au second alinéa du III et à la première phrase du second alinéa du 2° du IV de l’article 244  bis  A, au dernier alinéa de l’article 885 X et au dernier alinéa de l’article 990 F du code général des impôts,