Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 576 Non soutenu
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2016· sort le 5 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Ce ratio de 80 % est calculé en excluant de la base de calcul les liquidités du fonds en attente d’investissement. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.