Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 558 Non soutenu
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2016· sort le 5 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« à chacune des lignes du compte-titres ».
Exposé sommaire
Pour des raisons pratiques de contrôle du délai de remploi et d’éventuelle prolongation d’exonération ISF, un compte-espèce par linge du compte-titres s’avère nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.