Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-108 Rejeté
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2016· sort le 20 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
I. – Après le mot : « mobilières », la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 500 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique et à doubler le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, pour le porter à 500 000 euros.
Cosignataires
Damien Abad, Laurent Furst, Frédéric Lefebvre, Jean-Claude Mathis, Fernand Siré, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.