Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 536 Non soutenu
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2016· sort le 5 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« dans un État non coopératif ».
Exposé sommaire
Il conviendrait d’être cohérent avec le PEA et le PEA-PME et l’arrêt du Conseil d4etat sur le sujet. La portée du présent article doit par conséquent être limitée aux États non coopératifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.