Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 564 Non soutenu
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2016· sort le 5 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« d) Il est devenu actionnaire de la société lors des trois première années suivant la constitution de la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Il convient d’inclure dans le CPI les actionnaires de la première heure quelque soit le pourcentage de détention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.