Amendement n° 524 Non soutenu

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l’année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes » les mots : « à son choix sur les plus-values des années antérieures, de l’année en cours ou des années suivantes ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Il n’y a aucune raison d’ordonnancer l’imputation des moins-values sur les plus-values les plus anciennes. Le contribuable doit pouvoir imputer une moins-value sur la plus-value en sursis de son choix.