Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 543 Non soutenu
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2016· sort le 5 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Il n’y a aucune raison pour que le CPI ne soit pas totalement transparent du point de vue d’une éventuelle exonération partielle ou totale d’ISF qu’elle qu’en soit la raison. Même si les dispositions Dutreil sont peu utilisées dans les écosystèmes de PMe innovantes, cette restriction parait superfétatoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.