Amendement n° II-44 Rejeté

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents.

Nos compatriotes expatriés expriment leurs vives préoccupations au sujet du fonctionnement de leur interlocuteur fiscal, le service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-Le-Grand. Ce dernier n’est ouvert que de 9 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures française, ce qui peut poser soucis au regard des décalages horaires, est très difficilement joignable par téléphone aux heures d’ouverture, répond rarement ou tardivement aux courriers et courriels envoyés depuis l’étranger. Par ailleurs ce service des non-résidents à Noisy-Le-Grand est fermé pendant les mois de juillet et août, c’est-à-dire la période pendant laquelle de nombreux Français établis à l’étranger sont en France et souhaitent effectuer leurs démarches fiscales. Nos compatriotes sont d’autant plus désireux de profiter de cette période que le service des impôts des particuliers non-résidents est difficilement joignable depuis l’étranger. Il est du devoir de la France de garder un lien étroit avec ses ressortissants non-résidents sur le territoire national et, quand les services qui leurs sont destinés ne sont pas disponibles pour eux, la France manque à son devoir. C’est pourquoi, afin d’envisager les mesures qui permettraient d’améliorer ce service, le présent rapport vise à permettre la transmission au Parlement d’ici le 31 mars 2017 d’un rapport sur le fonctionnement de ce service.