Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 81 Rejeté
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 20 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Compte PME Innovation tel qu’il est envisagé par le présent article n’est pas adapté aux réalité de l’économie numérique et est, dans sa forme actuelle voué à l’échec.
C’est pourquoi, il convient de supprimer cet article afin de remettre à plus tard la mise en place d’un véritable outil simple et pertinent de recyclage
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.