Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 184 Non soutenu
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 51 decies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter la première phrase par les mots :
« ainsi que sur les modalités de prélèvement des contributions sociales, notamment la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française des non-résidents ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’élargir le champ du rapport aux modalités de prélèvement des contributions sociales ( CSG et CRDS) sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française des non-résidents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.