Mme Dominique Nachury

Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab ) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000

L’alinéa 22 est ainsi rédigé :   a)      bis – Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250.000 habitants, ou comprenant une commune ayant perdu la

Substituer aux alinéas 10 et 11 les deux alinéas suivants : « 4° L’annexe est ainsi rédigée : Dénomination des circonscriptions métropolitaines Délimitation des circonscriptions métropolitaines Nombre de sièges à pourvoir Lones et Coteaux Charly, Givors, G

Substituer aux alinéas 10 et 11 les deux alinéas suivants : « 4° L’annexe est ainsi rédigée : Dénomination des circonscriptions métropolitaines Délimitation des circonscriptions métropolitaines Nombre de sièges à pourvoir Lones et Coteaux Charly, Givors, G

Substituer aux alinéas 10 et 11 les deux alinéas suivants : « 4° L'annexe est ainsi rédigée : Dénomination des circonscriptions métropolitaines Délimitation des circonscriptions métropolitaines Nombre de sièges à pourvoir Lones et Coteaux Charly, Givors, G

Substituer aux alinéas 10 et 11 les deux alinéas suivants : « 4° L'annexe est ainsi rédigée : Dénomination des circonscriptions métropolitaines Délimitation des circonscriptions métropolitaines Nombre de sièges à pourvoir Lones et Coteaux Charly, Givors, G

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 : « Nombre de sièges à pourvoir   12   10     8   10     8   10   10     8     8   12   12   12   14

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 : « Nombre de sièges à pourvoir   12   10     8   10     8   10   10     8     8   12   12   12   14

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , et par les chirurgiens-dentistes mentionnés à l’article L. 162‑9 du code de

Supprimer l’article 31.

Supprimer cet article.

À l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages prati

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après une concertation menée par le ministère chargé de la culture et de la communication avec l’ensemble des professionnels concernés ».

Au troisième alinéa de l’article L. 3632‑4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitain », sont insérés les mots : « telle que votée par le Conseil métropolitain ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 3631‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la métropole procède à l’élection des membres de la commission permanente autres que le président et les vi

Supprimer l’alinéa 7.

I. – Après la première occurrence du mot : « métropole », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « visée au titre I er du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, c

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 7° Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire. » II. – En conséquence, s

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au proje

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils métropolitains, les métropoles ou la métropole de Lyon peuvent délibérer sur le maintien en vigueur du document d’orientations stratégiques, sa modification ou sa révision. »

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13.  – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. « L’avis est réputé favorable

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « et de la métropole de Lyon en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et » les mots : « , de la métropole de Lyon et des établissements publics de coopération intercommu

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole ou la métropole de Lyon élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document

L’alinéa 48 est ainsi rédigé :   « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet

L’alinéa 48 2 2 est ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au neuvième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau

Après l’alinéa 16, ajouter un 2° ainsi rédigé : « 2° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;

Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défa

Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au neuvième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et à leur mise en œuvre équilibrée ».

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession c

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

Supprimer les alinéas 12 à 16.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

L’article L.444-2 du Code de commerce est ainsi rédigé : Art. L. 444-2. –  Les tarifs mentionnés à l’article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu, une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à

Rédiger ainsi cet article : « Les conditions de l’extension du mécanisme mis en place par le I de l’article 40 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 à l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les o

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 à 19.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des métrop

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’accord de l’autre parent n’est pas requis lorsque le changement de résidence et d’établissement scolaire est motivé par des raisons professionnelles du parent au domicile duquel l’enfant réside. ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sous réserve d’un accord écrit préalable d’un de ses représentants légaux ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.