Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL188 Non soutenu
Mme Dominique Nachury LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 29 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; »
Exposé sommaire
La version actuelle du projet de loi prévoit que soient associés à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organismes consulaires et les CESER.
Or cette rédaction ne prévoit pas l’association de la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, alors même que seront consultées les métropoles de droit commun. Cet amendement a donc pour objectif de préciser que sont également associées à l’élaboration du SRDEII les collectivités à statut particulier situées sur le territoire de la région, sur le modèle du dispositif retenu pour le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.