Mme Dominique Nachury

À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot : « invités », insérer les mots : « et des chargés d’enseignement, ».

Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs agréés mentionnés à l’article L. 523‑8 participent à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie qu’ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats. ».

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°  ter  A Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑25‑1.  – L’autorité compétente en matièr

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « I bis . – À la date de la publication de la présente loi, par dérogation au I, le 1° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur : « - le 13 juillet 2020, pour les c

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «  a)  Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence , à la fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « supprimés » les mots  « remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou » ».

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter A  (nouveau)  Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑25‑1 . –  Le règlement peut f

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter A  (nouveau)  Après l’article L. 151‑25 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑25‑1 . – Le règlement peut fixer des seuils d’intervention obligatoire de l’architecte inférieurs aux

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 34 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public glob

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l′architecture, il est inséré un article 5  bis ainsi rédigé : «  Art. 5  bis. – Les maîtres d’ouvrage publics et certains maîtres d’ouvrage privés organisent, pour la passation des marc

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après les mots : « autorisation de construire », sont insérés les mots : « ou d’aménager un lotissement au sens de l’article L. 442‑1 du code de l’urbani

Après l’alinéa 113 insérer l’alinéa suivant : « L’autorité chargée de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine s’assure de la participation d’un architecte dans l’équipe chargée de sa réalisation. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Elles » insérer les mots : « veillent au respect de la diversité architecturale et culturelle et ».

Après le mot : « territoriales, »  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « les associations, les entreprises, les autres établissements d’enseignement supérieur et l’ensemble des établissements d’enseignement, notamment dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle ; ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :  « L’arrêté d’accréditation de l’établissement n’est pas soumis au respect du cadre national des formations. ».

.Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :  « L’arrêté d’accréditation de l’établissement n’est pas soumis au respect du cadre national des formations. ».

À l’alinéa 4, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Ils veillent au respect de la diversité artistique et culturelle et ont pour mission d’assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des acquis de l’expérience des professionnels :

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le spectacle vivant et les arts plastiques et participent aux stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’aux » les mots : « la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et aux stratégies nation

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « I. – L’article L. 312‑9 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  II (nouveau) . –  Après l’article L. 321‑1

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « outre, », la fin du premier alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « pour un tiers, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un tiers, de

À la première phrase de l’article 41 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les mots : « du conseil supérieur et » et les mots : « respectivement au conseil national et » sont supprimés.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Tout mode d’exploitation cédé qui n’aurait pas fait l’objet d’une exploitation effective douze mois suivant la date de sortie commerciale de l’enregistrement concerné bénéficie d'un retour de plein droit à l’artiste. « En cas d’abus notoir

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  Art. L. 212‑12.  – Le producteur phonographique a une obligation d’exécuter le contrat conclu avec l’artiste-interprète dans l’intérêt commun des parties. »

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 212‑3‑1 est ainsi modifié : a)  Au début, les mots : « Au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l’article L. 211‑4 » sont remplacés par les mots : « À tout moment sui

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le médiateur de la musique dispose du droit d’auditer tout contrat d’exploitation – ainsi que les comptes y afférents – dont l’exécution serait mise en cause par l’une ou l’autre des parties demanderesses à la médiation. »

Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l’éducation est complété par un article L. 752‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 752‑2 . – Les établissements qui assurent une préparation à l’entrée dans les écoles d’architecture peuvent être agréés par l’État s’ils satisfont à des conditions d’organis

Après l’article 1 er de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. 1  bis. – La qualité de la production architecturale et la satisfaction des usagers sont directement liées au choix de l’architecte et de son équipe, ainsi qu’aux moyens qui

Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d’aménagement présente l’état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysage

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. –  Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d’un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural m

Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maître d’ouvrage personne physique qui désire réaliser un projet soumis à permis de construire, situé sur le territoire d’une commune où se trouvent des abord

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative dispose d’un délai d’un mois pour certifier qu’elle a été informée et éventuellement faire au pétitionnaire des recommandations destinées à assurer la préservation des caractéristiques du bâtiment qui ont justifié l’attributi

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 214‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «  Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositi

Toute personne à laquelle l’organisateur ou le propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou d’un spectacle vivant a confié la commercialisation de titres d’accès et qui recueille des données à caractère personnel relatives à l’acquéreur desdits ti

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacle. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « phonogrammes » insérer les mots : « , tout producteur de spectacle ». III. – En co

À l’article L. 211‑1 du code du patrimoine, après le mot : « documents », sont insérés les mots :  « et des données, ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du IV de l’article L. 5217‑2 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, sont applicables a

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du IV de l’article L. 5217‑2 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, sont applicables a

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune et le centre communal d’action sociale qui lui est rattaché peuvent également se doter de services communs ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune et le centre communal d’action sociale qui lui est rattaché peuvent également se doter de services communs ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « et le représentant de l’État dans la région » les mots : « le représentant de l’État dans la région et les représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « et le représentant de l’État dans la région » les mots : « le représentant de l’État dans la région et les représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 37 : « Art. L. 6123‑4‑1.  – Le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant une commune ayant pe

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 37 : « Art. L. 6123‑4‑1.  – Le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant une commune ayant pe

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «  b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre qui en aurait fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l’emploi, de la

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «  b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre qui en aurait fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l’emploi, de la

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : «  ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; »

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : «  ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; »

Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab ) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000