Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 523 Tombé
Mme Dominique Nachury LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 20 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’accord de l’autre parent n’est pas requis lorsque le changement de résidence et d’établissement scolaire est motivé par des raisons professionnelles du parent au domicile duquel l’enfant réside. ».
Exposé sommaire
Le changement de résidence de l'enfant peut être la conséquence d'un changement professionnel qui oblige le parent à déménager. On ne peut exiger un accord exprès de l'autre parent. En cas de désaccord, il peut saisir le juge aux affaires familiales.
Le parent devra informer l'autre parent de ce changement comme il est prévu à l'article 3 du texte de la proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.