Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° AC1 Adopté
Mme Dominique Nachury LES-REPet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 29 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et à leur mise en œuvre équilibrée ».
Exposé sommaire
L’article 28 bis rappelle la responsabilité de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP), qui doit garantir la continuité des politiques publiques partagées en matière de sport, de culture et de tourisme dans l’ensemble des territoires.
En revanche, elle introduit également comme objectif leur « mise en œuvre » équilibrée. S’il est bien du ressort de la CTAP de coordonner l’intervention des différentes collectivités, il ne lui revient pas d’investir le champ de la mise en œuvre, qui relève de chaque acteur. Il est donc proposer de supprimer ces mots.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.