Mme Marie-Noëlle Battistel

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et L. 110‑1‑1 » les mots : «, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 ».

I. − À l’alinéa 6, après le mot : « exploration », insérer les mots : « , également dénommés « permis de recherches », ». II. − En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « , également dénommés « concessions », ».

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « disponibles », insérer les mots :  « , l’état initial du site » .

Substituer à l’alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « 1° Soit, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d’information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa compo

Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Cette commission est instaurée, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d’information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l’existenc

I. − L’article 1383 G  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 %, les constructions achevées antérieurement... (le reste sans changement)  » ; 2° Le deux

À l’alinéa 9, après le mot : « soumis », insérer les mots : « , ceux figurant dans les mémoires mentionnés au quatrième alinéa du présent article ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « en respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. »

Le livre I er du code minier est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 163‑4 et à l’article L. 174‑1, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 ». 2° Le second alinéa de l'article L. 1

L’article L. 162‑2 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑2 . – I. − L’autorisation d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’aménagements est soumise à la constitution de garanties financières si elle comporte : « 1° Des activités d’extraction du minerai à ciel ouvert ou en souterr

L’article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑1 . − Les travaux d’exploration ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l’

À la première phrase du I de l’article L. 421‑17 du code des assurances, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou était utilisé par son propriétaire pour l’exercice d’une activité de commerçant, d’artisan ou d’une profession libérale ».

À l’alinéa 9, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Cette mission est confiée au fonds mentionné à l’article L. 421‑17 du code des assurances dans les limites... (le reste sans changement)  ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « défaillances », insérer les mots : « et aux disparitions ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 116‑2.  − Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 116‑2 . – Lorsqu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales défère à la juridiction administrative aux fins d’annulation une décision administrative relative à l’exploitation ou à l’exploration d’un gîte ou

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 11 : « Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction… (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La cour examine la régularité de la procédure. »

Après le mot : « formalisée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ou qu’elles portent sur une technique d’exploration ou d’exploitation non identifiée par cette politique. »

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 19 par les mots : « et fait l’objet d’un débat dans chaque assemblée parlementaire ».

À l’alinéa 17, après le mot : « jour », insérer les mots : « au moins ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « en respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le Haut Conseil des mines peut être saisi par le ministre chargé des mines, par tout ministre intéressé ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. La saisine porte sur toute question relative au champ d’application du présent

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard à la date de publication de sa décision, l’autorité administrative de l’État compétente pour accorder les titres miniers rend publique, par voie électronique, la façon dont elle a tenu compte des conclusions du groupement participatif ou

À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « une recommandation motivée », les mots : « un avis simple et motivé ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ».

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « dématérialisée », insérer les mots : « ,  par une publication dans un journal local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la demande  ».

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « simplifié », insérer les mots : « , dont le contenu est précisé par décret, ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou de plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et proportionnel à l’objet de la demande et à l’importance du projet ».

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la mise en œuvre de la procédure renforcée d’information et de concertation du public. »

Après le mot :  « sollicité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « conduit à l’exploitation d’une zone non encore exploitée, vise à l’extraction d’une substance non encore extraite sur cette zone, ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ; ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « s’il existe », les mots : « si l’autorité administrative compétente pour prendre la décision émet ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».

I. − À l’alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’autorité environnementale rend public son avis sur les demandes mises en concurrence au plus tôt au moment où l’autorité administrative compétente pour prendre la décision rend public le nom du ou des candidats retenus, et dans un délai raisonnable. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « critères de choix des techniques envisagées », les mots : « techniques d’exploration ou d’exploitation envisagées et les critères de leur sélection ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 113‑1 A . − Les titres miniers sont divisés en deux catégories : « 1° Les titres d’exploration, également dénommés « permis exclusifs de recherche », qui confèrent, pour une durée initiale maximale de cinq ans, le droit exclusif d

Après l’article 1 er , insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE «  PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1 er bis : Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑3 . − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le resp

L’article L. 162‑2 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑2 . – I. − L’autorisation d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’aménagements est soumise à la constitution de garanties financières si elle comporte : 1° Des activités d’extraction du minerai à ciel ouvert ou en souterrain

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 117‑2 . – Lorsqu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales défère à la juridiction administrative aux fins d’annulation une décision administrative relative à l’exploitation ou à l’exploration d’un gîte ou

À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 113‑1A . − Les titres miniers sont divisés en deux catégories : 1° Les titres d’exploration, également dénommés « permis exclusifs de recherche », qui confèrent, pour une durée initiale maximale de cinq ans, le droit exclusif d’ex

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur. »

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’autorité environnementale rend public son avis sur les demandes mises en concurrence au plus tôt au moment où l’autorité administrative compétente pour prendre la décision rend public le nom du ou des candidats retenus, et dans un délai raisonnable. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard à la date de publication de sa décision, l’autorité administrative de l’État compétente pour accorder les titres miniers rend publique, par voie électronique, la façon dont elle a tenu compte des conclusions du groupement participatif ou

À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « une recommandation motivée », les mots : « un avis simple et motivé ».

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « dématérialisée », insérer les mots : « ,  par une publication dans un journal local dont la diffusion s’étend à tout la zone couverte par la demande  ».