Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD128 Tombé
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 4 cosignataires· PO419865· déposé le 12 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir qu'un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter est obligatoirement annexé à l'acte octroyant le titre (il ne s'agit, actuellement, que d'une possibilité). Il s'agit de garantir davantage de transparence et de précision dans les éventuelles conditions spécifiques requises.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Marie-Noëlle Battistel, Michèle Bonneton
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.