Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CE51 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 10 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement que les évaluations et expertises réalisées par les tiers experts doivent être transmises au demandeur. Cette mention ne figure pas dans le texte actuel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.