Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD138 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 12 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« dématérialisée »,
insérer les mots :
« , par une publication dans un journal local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une publication dans les journaux locaux, afin de garantir une meilleure diffusion de l’information auprès des populations locales quant aux modalités de participation à la procédure de concertation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.