Amendement n° CD147 Retiré

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La cour examine la régularité de la procédure. »

La proposition de loi conduit à purger l’ensemble de la décision de tous les vices potentiels de procédure alors que la cour ne s’est pas nécessairement prononcée sur l’ensemble de la procédure. Le texte prévoit, en effet, que la cour ne se prononce que sur les moyens qui lui sont soumis et sur ceux pour lesquels elle estime devoir se prononcer expressément, après en avoir informé les parties. Cela signifie que si un requérant découvre un vice de procédure qui n’a pas été soulevé à l’occasion du recours devant la cour et si ce moyen n’a pas été examiné d’office, il ne pourra plus jamais l’être. Cet amendement prévoit donc que la cour se prononce sur la régularité de la procédure.