Amendement n° CD139 Adopté

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ».

Cet amendement est un amendement de repli. Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité et il sera sans doute fréquemment indispensable de le proroger. En effet, rien que pour mettre en place le groupement participatif, puis pour le réunir, cela prendra du temps. Or, c’est le sérieux des conclusions du groupement participatif qui permettra un meilleur déroulement des procédures a posteriori, en désamorçant les éventuelles contestations et recours. La durée de la prorogation retenue dans le présent alinéa n’est que de deux mois, ce qui paraît insuffisant. Cet amendement propose de fixer la durée de la prorogation à quatre mois.