Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 123 Retiré
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« soumis »,
insérer les mots :
« , ceux figurant dans les mémoires mentionnés au quatrième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute aux moyens examinés par la cour les moyens figurant dans les mémoires relatifs à la régularité de la procédure que toute personne intéressée peut produire devant la cour. Cela améliorera le contrôle de la régularité de la procédure fait par la cour.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.