Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 122 Rejeté
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« en respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées doivent respecter les principes généraux du code de l’environnement (article L. 110‑1).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.