Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD140 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 12 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« une recommandation motivée »,
les mots :
« un avis simple et motivé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée juridique des conclusions du groupement participatif, pour indiquer qu’il s’agit d’un avis simple et motivé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.