Amendement n° CD132 Adopté

Après le mot :  « sollicité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « conduit à l’exploitation d’une zone non encore exploitée, vise à l’extraction d’une substance non encore extraite sur cette zone, ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ; ».

L’article 3, dans sa rédaction actuelle précise que la procédure renforcée d’information et de concertation peut être engagée lorsque « la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou à l’exploitation du périmètre sollicité est de nature à présenter des enjeux environnementaux significatif ». La notion d’ « enjeux environnementaux significatif » n’apparait pas assez précise, et de nature à susciter des contentieux potentiels. Cet amendement vise à remplacer le terme d’«enjeux environnementaux significatifs» par une définition plus précise des circonstances pouvant entrainer le recours à la procédure de concertation renforcée, caractérisées par l’«exploitation sur une zone non encore exploitée, l’extraction d’une substance non encore extraite sur cette zone, l'appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone».