M. Lionel Royer-Perreaut

À l’alinéa 2, après le mot : « mots »  insérer les mots : « : « de maire d’arrondissement » et ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , les mots : « de maire d’arrondissement, » sont supprimés ; »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou autorisée ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « L’opérateur notifie ce rapport aux membres de l’association syndicale. » III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas

Après le 5° de l’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’Association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du Notariat, en vue de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 551‑1 du code de la con

Le I de l’article L. 312‑7 du code de construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot :« énergétique » est supprimé ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ; 2° Au 2° , la référence : « 26‑8

Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette un

Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : «  Art. L. 741‑4 . – I. – Lorsque la situation d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et compris dans le périmètre d’une association syndicale libre ou autorisée régie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004‑63

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : «  Art. 25‑2‑2.  – Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes de l’immeuble, sous réserve que ceux-ci soient nécessaires à la conservation, à l’isolation, à la salubrité ou à

L’article 3‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Suivant les modalités fixées par le décret mentionné au deuxième ali

Le titre II de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales est complété par un article 10 bis ainsi rédigé :  «  Art 10 bis  –  Les associations syndicales libres peuvent, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonn

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Le IV de l’article L. 615‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la préconisation du plan de sauvegarde de procéder à la division du syndicat des copropriétaires ou à la créa

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « - d’informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété de l’application qu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre I er du livre V

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « en application de l’article R. 814‑41 du code de commerce » les mots :  « au titre des missions accomplies sur le fondement de l’article 29‑1 à 29‑7 de la présente loi ».

Supprimer l’alinéa 27.

À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot :  « de » le mot : « pour ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 :  «  Art. 26‑13 . – Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et honoraires entre

L’article 225‑14 du code pénal est ainsi modifié :  1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ;  2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le fait de mettre à disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de s

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° De prévenir les agissements qui consistent à abuser, soit directement, soit par un intermédiaire, d’autrui en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui‑ci, tout ou p

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de syndicats, issus »  les mots : « ou d’une association syndicale libre des syndicats issus ».

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « syndicat », insérer les mots : « de copropriétaires » II. – Au même alinéa, après le mot :  « syndicats », insérer les mots : « de copropriétaires » III. – Au même alinéa 4, après le mot : « dettes » substituer au mot : « du » l

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de division du syndicat ou de Constitution d’un ou plusieurs syndicats secondaires » les mots : « de la division du syndicat de copropriétaires ou de la constitution d’un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires secondaires ».

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au II » les mots : « aux 1° et 2° du II ».

À l’alinéa 2, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « ou un ensemble immobilier ».

À l'alinéa 9, après le mot : « syndicat », insérer les mots : « de copropriétaires ».

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « préalables », insérer les mots : « sont nécessaires ». II. – Au même alinéa, après le mot : « syndicat » insérer les mots : « de copropriétaires ». III. – Au même alinéa 7, supprimer les mots : « sont nécessaires ».

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Les observations et propositions du public peuvent être déposées au sein des maisons France services implantées  dans les territoires concernés. »

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la quatrième occurrence du mot :  « ou » le signe :  « , ».  II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou de proximité. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « certains », insérer les mots :  « ou pour l’ensemble ».

À l’alinéa 33, après le mot : « organise », insérer les mots : «  a minima  ».

À l’alinéa 37, après le mot : « organise », insérer les mots : «  a minima  ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport s’intéresse enfin au système de billetterie mis en place pour les épreuves de Jeux Olympiques et Paralympiques et dresse un bilan de l’accès des publics les plus modestes aux épreuves. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les villes de Paris, de Lyon et de Marseille, le conseil d’arrondissement dans lequel les établissements de vente au détail sont implantés est saisi pour avis en aval de cette autorisation. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « III bis . – Dans un délai de six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l’utilisation de ces traitements algorithmiques et s’intéressant à l’opportunité de péréniser ceux-ci. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :  « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :  « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit.  « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’obj

À l’alinéa 7, après mot : « compte », insérer les mots : « de données objectives et existantes, couvrant les principaux enjeux influant potentiellement le développement de ces énergies, ainsi que ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 211‑2‑1 . – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz