Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° CE428 Adopté
M. Lionel Royer-Perreaut REet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 14 janvier 2024· sort le 16 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« - d’informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété de l’application qu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre I er du livre V du code de la construction et de l’habitation »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à assurer une insertion appropriée dans l’énumération des missions et compétences dévolues aux syndics de copropriétés sur le fondement de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.