Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS2446 Sans sort
M. Lionel Royer-Perreaut REet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· Irrecevable (Champ de l'habilitation (38))
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.