L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1035 Non soutenu
M. Lionel Royer-Perreaut RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou de proximité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la liste des critères non-discriminatoires. Il est ainsi proposé que des conditions de proximité géographique entre le projet et l'offre puissent être retenues afin de favoriser l'investissement local.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.