Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° CE411 Adopté
M. Lionel Royer-Perreaut REet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 14 janvier 2024· sort le 16 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de syndicats, issus »
les mots :
« ou d’une association syndicale libre des syndicats issus ».
Exposé sommaire
L’article 10 permet aux opérateurs d’une opération de requalification des copropriétés dégradées de disposer d’un nouvel outil leur permettant de solliciter devant le juge la scission de grands ensembles en copropriété, ou la subdivision en syndicat principal et syndicats secondaires.
Le présent amendement offre la possibilité pour le juge de retenir l’association syndicale libre pour gérer les espaces et/ou équipements communs, restés indivis à l’issue de la scission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.