Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° CE424 Adopté
M. Lionel Royer-Perreaut REet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 14 janvier 2024· sort le 16 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 :
« Art. 26‑13 . – Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et honoraires entrent définitivement ( le reste sans changement ). »
Exposé sommaire
De portée rédactionnelle, le présent amendement a pour objet de préciser que la nature des sommes mentionnées au nouvel article 26-13 nouveau de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.