M. Daniel Goldberg

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire n’ait pas bénéficié au cours des dix années précédentes d’un total d’abattements prévus aux articles 779, 790 B, 790 D et 790 G du code général des impôts supérieur à 100 000 euros. ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à concurrence de 100 000 euros dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante et les trois alinéas suivants : « Elles sont exonérées dans la limite de la valeur déclarée de

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable peut suspendre l’engagement de location prévu au premier alinéa du A ou sa prorogation pour mettre le logement à la disposition d’un descendant pendant une p

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L’abattement mentionné au premier alinéa est également applicable aux plus-values réalisées au titre de cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au carnet de santé numérique du logement des différents diagnostics obligatoires prévus à » les mots : « du carnet numérique d’entretien du logement au dossier de diagnostic technique prévu, lors d’une location, par l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 j

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d’entretien ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Après le mot : « carnet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « numérique d’entretien du logement mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation du logement et à son entretien afin de favoriser l’amélioration de sa performance énergétique. Il recense également les travau

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2015» et » ».

Après l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : «  ca)  Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble considéré, dès lors qu’il en formule la demande et qu’il justifie de la conduite d’actions de maîtri

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis .– Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble considéré, dès lors qu’il en formule la demande et qu’il justifie de la conduite d’actions de

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette obligation d’installation ne s’applique pas aux immeubles à usage principal d’habitation inclus dans les 800 000 logements sociaux visés au II de l’article 5 de la loi n° 2

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique, un carnet de santé numérique » les mots : « et le suivi dans le temps de l’état d’un logement, un carnet numérique d’entr

À l’alinéa 4, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et ».

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – L’article L. 123‑1‑5 du même code est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans l’objectif de participer à l’effort collectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le propriétaire d’un immeuble peut sollicit

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 338 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d’élus de chaque département est fixé au prorata de la population de ce département par rapport à la population de la région. ». 2° Les deuxième et troisième ali

Compléter cet article par les mots  : « ou éligible au fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ».

À l’alinéa 1, après le mot : « crédit », insérer les mots : « , à l’exception des établissements de crédit dont le siège est situé hors de France à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « crédit », insérer les mots : « , à l’exception des établissements de crédit dont le siège est situé hors de France à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ».

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « constatant », insérer les mots : « de manière définitive ».

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « constatant », insérer les mots : « de manière définitive ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « de », les mots  : « d’intérêts équivalents à vingt fois ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de justice passées en force de chose jugée » les mots : « rendues par un juge en première instance ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de justice passées en force de chose jugée » les mots : « rendues par un juge en première instance ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi » .

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Le III de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi complété : « dont un huitième est consacré à l’alimentation de la contribution des employeurs à l’effort de construction, ou à un versement aux bailleurs sociaux ou aux collectivités locales, pour les entreprises concernées

A l'alinéa 2, substituer au mot "pouvoir", la référence: "24"

I. A l'alinéa 2, avant le mot: "concernant", insérer les mots: "ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou du commerces, toute délégation de pouvoir" II. A l'alinéa 2, supprimer, à la première phrase, les mots: "ou l’une des dispositions visées à

A l'alinéa 2, substituer au mot "pouvoir", la référence: "24"

I. A l'alinéa 2, avant le mot: "concernant", insérer les mots: "ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou du commerces, toute délégation de pouvoir" II. A l'alinéa 2, supprimer, à la première phrase, les mots: "ou l’une des dispositio

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « ou six mois après la date de l’acte ou du jugement d’adjudication. ».

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Au début de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « « - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la réalité », les mots : « du caractère réel et sérieux ».

Après le mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « , notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux notifiés, portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « s’il a réalisé les travaux permettant d’y remédier » les mots : « lorsque l’autorité responsable a prononcé la mainlevée de l’arrêté ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « à l’article » les mots : « aux articles L. 1331‑26‑1 ou ».

À l’alinéa 16, substituer à la référence : « de l’article L. 511‑1 » les références : « des articles L. 511‑1 ou L. 511‑3 ».

À l’alinéa 4, après le mot : « cinq », insérer les mots : « premiers alinéas de l’article 23 et des articles 25‑3 à 25‑11 ne ».

À l’alinéa 4 substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « tant qu’il occupe le logement. Il assure le renouvellement, si nécessaire, du ou des détecteurs de fumée normalisés. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de la période de dix ans définie à l’article 1792‑4‑1 du code civil » les mots : « d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux ».

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les services ou parties de services des communes qui participent à l’exercice des attributions mentionnées au quatrième alinéa du I sont mis à disposition du président de l’établissemen

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7, après la première occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , du financement des

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « faire quitter les lieux par la contrainte un tiers d’un lieu habité » les mots : « forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite ».

À l’alinéa 88, supprimer les mots : « ainsi que ses autres missions ».

À la fin de l’alinéa 84, substituer aux mots : « de ses missions » les mots : « d’activité ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi qu’ » le mot : « ou ».